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Conditions générales de vente en ligne

Préambule

Les présentes conditions générales de vente concernent à titre exclusif les personnes physiques non commerçantes, majeures et domiciliées uniquement en France Métropolitaine, Belgique, Suisse et déterminent les modalités de vente, livraison, paiement du prix des produits vendus par la société Uéva Design SAS. Il ne peut leur être substitué aucune autre condition.

Par un clic lors de la commande, l’acheteur attestera non seulement qu’il est majeur, mais validera également les présentes conditions.

Commande

L’acheteur commande en ligne sur le bon établi par la société qu’il remplira en répondant aux différentes questions. Aucun bon de commande ne pourra être validé si les informations munies du signe* ne sont pas remplies. La validation de la commande par clic de l’acheteur sera considérée comme signature électronique valant signature.

Toute commande fera l’objet d’une confirmation par la société Uéva Design SAS par e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur. La société réserve le droit de ne pas donner suite à une commande qui ne remplirait pas les conditions requises. Toute commande est irrévocable sous réserve du délai de rétractation prévu ci-après.

Délai de rétractation

L’acheteur dispose d’un délai légal de rétractation de 21 jours ouvrables à compter de la livraison pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande de l’acheteur. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit ne s’applique pas aux produits personnalisés. Le produit devra être retourné à l’adresse suivante :

UEVA DESIGN
37a rue de la délivrance
68440 HABSHEIM
France

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abimé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, l’acheteur pourra demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Le remboursement se fera au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation.

  • Modèle de formulaire de rétractation:
  • (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
  • - A l'attention de Uéva Design, 37a rue de la délivrance, 68440 HABSHEIM (info@ueva.fr):
  • - Je/Nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous
  • - Commandé le (*) reçu le (*)
  • - Nom du (des) consommateur(s)
  • - Adresse du (des) consommateur(s)
  • - Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • - Date

Tarifs

Les prix s’entendent "départ", ils sont indiqués en euros et ne sont valables qu’à la date de l’envoi du bon de commande par l’acheteur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Le prix apparaîtra TVA et taxes comprises. Lorsqu’elle s’applique, la TVA prend en compte le taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne y compris toute taxe qui pourrait venir s’ajouter.

Les prix sont susceptibles de varier notamment en période de promotion.

Le règlement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Nos prix ne pourront en aucun cas donner lieu à remises ou escomptes.

Règlement des factures

La société Uéva Design SAS indiquera sur ses bons de commande les modes de règlement autorisés qui seront au choix du client. Le règlement devra intervenir dans le délai indiqué sur le bon de commande.

En cas de retard de règlement, la société Uéva Design SAS se réserve le droit de facturer à l’acheteur un intérêt de retard fixé à trois fois le taux d’intérêt légal conformément aux dispositions légales.

De même, tout frais bancaire occasionné par le non-paiement d’une facture sera à la charge de l’acheteur défaillant.

La société Uéva Design SAS se réserve le droit de suspendre toute commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. La société Uéva Design SAS se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel subsiste un litige.

Livraison des produits

Les produits proposés par la société Uéva Design SAS ne le sont que dans la limite des stocks disponibles. Dans tous les cas, l’acheteur sera avisé par la société Uéva Design SAS qui fera tout son possible pour lui proposer un produit similaire ou procédera au remboursement des produits au choix du client.

La société Uéva Design SAS s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, les retards ne peuvent motiver l’annulation de la commande à l’exception du cas prévu à l’article ci-dessous.

En cas d’impossibilité pour Uéva Design SAS de livrer la marchandise commandée notamment pour les cas prévus ci-dessus, le client pourra soit annuler la commande et les sommes versées lui seront restituées dans un délai de 8 jours, soit convenir avec la société Uéva Design SAS d’une nouvelle date de livraison. Dans tous les cas, la société Uéva Design SAS s’engage à prendre contact dans les plus brefs délais avec le client afin de trouver une solution qui satisfasse le client.

L’acheteur pourra être informé de l’état de sa commande soit par e-mail, soit par SMS. Si l’acheteur ne devait pas être livré de sa commande dans le délai indiqué sur le bon d’expédition, il s’engage à en aviser immédiatement la société Uéva Design SAS qui pourra mettre en place la procédure nécessaire pour retrouver le colis. Seuls les colis qui seront considérés comme perdus conformément aux conditions générales de la POSTE ou du transporteur auquel nous faisons appel pourront faire l’objet d’un nouvel envoi.

Lors de la saisie de la commande, il convient à l’acheteur de renseigner une adresse de livraison et de facturation en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg ou Suisse. En effet, les livraisons dans les DOM-TOM ainsi qu’à l’étranger ne sont pas assurées par la société. Une commande dont l’adresse de livraison est située hors France métropolitaine, Belgique, Luxembourg ou Suisse ne sera donc pas traitée et l’acheteur sera informé du refus de sa commande. Les livraisons se feront à l’adresse indiquée sur le bon de commande sans possibilité de changement en cours de commande. Tout colis qui ne pourrait être délivré pour cause d’adresse erronée donnera lieu à facturation à l’acheteur des frais de retour.

Le client aura le choix du type de livraison choisi : soit une livraison simple au bas de son domicile, soit une livraison dite Premium (sur demande et après acceptation du devis) pour laquelle, le livreur se chargera de déposer le produit à l’endroit indiqué par le client. Le passage de la marchandise devra impérativement se faire par l'entré du batiment. Le client devra s'assurer avant la livraison que le ou les produits à livrer passent sans problème les passages de portes et escaliers. Dans le cadre d'une promotion "port offert“, ladite promotion s'entendra uniquement en France métropolitaine.

En aucun cas, la livraison ne comporte de mise en route du matériel. Le client s’engage à faire appel à des professionnels qualifiés pour la mise en route.

Il appartient à l’Acheteur de vérifier lors de la livraison l’état de la marchandise et d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du Transporteur en cas d’avarie ou manquant. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves dans les 3 jours de sa réception sera réputé avoir été accepté par l’Acheteur. Toutes réserves devront être notifiés sur le bordereau de livraison avant signature, et confirmées au plus tard sous 48h par lettre recommandée (AR) auprès du transporteur. Ne jamais noter “colis ou cartons en bon état“ ou “sous réserve de déballage“. Une copie des réserves devra être adressée à la société Uéva Design SAS.

Transfert de propriété et des risques

La société Uéva Design SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Garantie de conformité et des vices cachés

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées ci-dessus. En cas de défauts apparents, les produits défectueux sont remplacés par Uéva Design SAS sous réserve de vérification des défauts allégués ou remboursés au choix de l’acquéreur. Les frais de retour des produits défectueux chez le client seront à la charge de Uéva Design SAS.

Les défauts ou détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions de stockage anormales et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelques natures que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par Uéva Design SAS.

Notre société garantit les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Au titre de la garantie des vices cachés, Uéva Design SAS ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à des dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit sauf application des dispositions de l’article 1645 du Code civil.

Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits qui n’ont subi aucune modification de produits par l’acheteur. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Tous les produits bénéficient d’une garantie de 5 ans sur bacs & structures ainsi que 3 ans sur pièces (hors pièces d'usure, consommables & accessoires).
Ladite garantie s’entend hors main d’œuvre.

La garantie ne s’applique pas aux pièces liées à l’installation, Uéva Design SAS ne serra pas tenue pour responsable d’une mauvaise installation tel que flexibles, câbles et tout accessoires reliant le produit aux raccordements en eau, évacuation, installation électrique ainsi que tout dégât des eaux. Un mauvais montage, la négligence des installateurs, le changement des spécifications du constructeur, les modifications, un mauvais entretien, la formation de calcaire, une mauvaise maintenance, une mauvaise qualité de l’eau entrainant une détérioration du produit annulent la garantie.
La garantie s'applique uniquement dans le cadre d'une utilisation domestique et seulement si les raccordements en eau et en électricité ont été réalisé par un professionnel et uniquement sur présentation de la facture. Sont exclus de la garantie tout bris de glace quelqu'en soit la raison.
Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au vendeur sera le remplacement gratuit du produit ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. Pour bénéficier de la garantie, tout produit doit être, au préalable, soumis au service après vente du vendeur dont l’accord est indispensable pour tout remplacement. Les frais éventuels de port sont à la charge de l’acheteur. Les produits retournés font l'objet d'un contrôle qualité avant toute prise de décision par le service après vente. La garantie de la pièce réparée ou échangé n’est pas reconduite, elle se poursuit pour la totalité de l’article commandé. Aucune compensation ou participation financière, de quelque nature que se soit, ne saurait être engagée par la société Uéva Design concernant des prestations externes du type installateur, pose-dépose, emballage, etc. ou achats complémentaires pour la modification, le remplacement, mise en place ou mise en service d’un article commandé sur le site : www.ueva.fr

Informations

Les informations personnelles de l’acheteur sont exclusivement réservées à la gestion de l’inscription de l’acheteur et aux relations commerciales entre l’acheteur et la société Uéva Design SAS. Aucune des informations ne sera jamais transmise à un tiers sauf autorisation de l’acheteur ou sur requête d’un tribunal.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’acheteur dispose d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles le concernant. Ces données ne sont fournies que dans le but de procéder à la livraison des produits commandés par l’intermédiaire du site, par télécopie, téléphone ou courrier postal. Elles sont obligatoires en vue du traitement de leur commande et des vérifications éventuellement effectuées pour lutter contre la fraude. Si des données facultatives devaient être recueillies, l’acheteur sera avisé de ce caractère facultatif. L’acheteur est avisé de ce que le refus de fournir des données obligatoires a pour conséquence l’impossibilité de procéder à la livraison des produits qu’il souhaiterait commander. Il est également avisé du fait que dans le cadre des opérations de vérification des renseignements fournis lors de sa commande, les données pourront être transmises à des tiers aux fins uniques de vérification. Le consommateur a la possibilité de s’opposer au transfert éventuel à un tiers des données personnelles le concernant, hormis les tiers chargés de la vérification des données obligatoires fournies lors de la commande, étant précisé que cette opposition pourra avoir pour conséquence l’impossibilité de traiter sa commande.

Propriété intellectuelle

Les informations qui figurent sur le service sont la propriété de la société Uéva Design SAS et l’accès au service n’entraîne aucun transfert de droit au bénéfice de l’acheteur. Son contenu ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucun prêt échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle de données et transfert sur un autre support.

Seules sont autorisées la visualisation sur écran et l’impression sur papier, au bénéfice exclusif de l’acheteur et pour ses besoins propres.

L’exploitation non préalablement autorisé par la société Uéva Design SAS à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du Site pourra faire l’objet de toute action appropriée notamment d’une action en contrefaçon.

L’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est interdite sauf autorisation préalable et écrite de la société Uéva Design SAS.

Responsabilité

La société Uéva Design SAS ne garantit pas que son site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs ni que celles-ci pourront être corrigées, ni encore que celui-ci soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière. La société Uéva Design SAS n’est en aucun cas responsable des dysfonctionnements ou de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte de profits ou d’opportunités) découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le site. L’acheteur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’Internet, en particulier ses performances techniques, le temps de réponse ou de consultation, interrogation ou transfert des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Intégralité - Force majeure

Dans le cas où l’une des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure, rendant impossible l’exécution de la prestation y compris l’interruption des moyens de télécommunication, éteint les obligations pesant sur la société Uéva Design SAS. Cette inexécution ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Loi applicable

Les présentes stipulations contractuelles sont soumises au droit français.

Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation MEDICYS dont nous relevons :
par voie électronique : www.medicys.fr,
ou par voie postale : MEDICYS - 73, Boulevard de Clichy 75009 Paris